A respecter :
- L’article L221-1 du code de la consommation :
« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité a laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes »
- La législation et la réglementation en vigueur, applicables à l’activité commerciale ou professionnelle que fait l’objet de la prestation, notamment, les obligations concernant la Sécurité Sociale , la fiscalité, le droit du travail (art L441-1 du code du travail).
- Les Horaires et les conditions particulières définies par un bon de commande ou un contrat.
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A fournir :
- Du matériel propre, entretenu avec des produits non toxiques, ayant une identification et un cahier de maintenance à jour.
- Les accessoires nécessaires pour le bon déroulement de la prestation :
Bâches, Tapis, Souffleries aux Normes CE, prolongateurs type H07-NF avec des raccordements IP44, les fixations ou ancrages adaptés aux structures.
- Un dossier comprenant :
- 1 Liste du matériel,
- 1 PV de classement au feu M2
- 1 Attestation de conformité du Fabriquant
- 1 Assurance Responsabilité Civile
- 1 Notice d’utilisation complète de chaque structure.
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Charte de Qualité des Adhérents de l’ AESAG