Réglementation


 


 

•L’article L421-1 du code de la consommation :

« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité a laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes »


•La norme NF EN 14960 de décembre 2013  : Équipements de jeu gonflables / Exigences de sécurité et méthodes d’essai.

« Les équipements de jeu gonflables mentionnés dans la présente norme peuvent fournir différents niveaux de défi et d’excitation. La présente Norme européenne vise à réduire au minimum le niveau de risque et la possibilité de blessure grave tout en permettant aux enfants de s’amuser en jouant dans ou sur un équipement gonflable. La présente norme tient compte des difficultés à traiter les questions liées à la sécurité par critère d’âge de manière indépendante car la capacité de maîtriser le risque repose sur le niveau d’aptitude de l’utilisateur et non sur son âge.

La présente norme s’applique aux équipements de jeu gonflables destinés à être utilisés par des enfants âgés de 14 ans ou moins, à titre individuel ou collectif.

La présente norme spécifie des exigences de sécurité relatives aux équipements de jeu gonflables permettant principalement aux enfants de rebondir et de glisser. Elle présente des mesures permettant de faire face aux risques et de réduire au minimum le nombre d’accidents d’utilisateurs, à l’intention des personnes impliquées dans la conception, la fabrication et la fourniture d’équipements de jeu gonflables. Elle spécifie les informations à fournir avec l’équipement. Les exigences ont été établies en tenant compte du facteur risque basé sur les données disponibles.

La présente norme spécifie les exigences qui permettront de protéger les enfants contre les risques qu’ils peuvent être incapables de prévoir lors de l’utilisation adaptée de l’équipement ou d’une manière qu’il est possible d’anticiper raisonnablement. »


•CIRCULAIRE MINISTERIELLE N°IOCE1107345C du 14 Mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

« Cette circulaire a pour but de préciser aux services prévention du service incendie et de secours concerné ainsi qu’aux maires, les modalités d’application de la règlementation relative la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction »